Appel urgent pour la libération de Malak Al-Kashif

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Nous soussignées, organisations de défense des droits humains, appelons les Rapporteurs Spéciaux des Nations-Unies, les Membres du Parlement Européen, et les représentants des Parlements de différents pays de l’Union Européenne de se mettre en lien et d’intervenir en urgence auprès des autorités égyptiennes pour réclamer la libération immédiate de la militante Malak Al-Kashif, arrêtée et emprisonnée pour avoir exprimé ses opinions sur Facebook.

Contexte

Le 6 mars 2019, après avoir exprimé ses opinions sur son compte Facebook personnel au sujet de la gestion par les autorités égyptiennes d’un accident de train ayant provoqué la mort de dizaines de personnes, Malak Al-Kashif, âgée de 19 ans, a été arrêtée lors d’un raid à l’aube au domicile de sa mère. Malak a ensuite disparu ; ni son lieu ni ses conditions de détention n’ont été dévoilés jusqu’à ce qu’elle soit présentée au Procureur de la Sécurité d’Etat le 7 mars 2019.

Malak a été interrogée dans le cadre du dossier n°1739 à la Sécurité d’Etat, sous l’accusation frauduleuse d’appartenance à un groupe terroriste relevant de l’Article 12 de la loi anti-terroriste de 2015, l’exposant ainsi à des condamnations très sévères pouvant aller jusqu’à la peine maximale d’emprisonnement.

Malak a également été accusée d’utiliser son compte Facebook en vue de commettre un crime puni par l’article 27 de la loi de prévention des crimes électroniques de 2018, qui pourrait lui valoir une peine additionnelle pouvant monter jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de pas moins de 100 000 LE (environ 5 970 USD).

Le 7 mars 2019, le Procureur a ordonné le placement de Malak pour 15 jours en détention préventive, qu’elle a passés à l’isolement au commissariat d’Al-Haram à Giza. Le 19 mars, le Procureur a étendu sa détention préventive de 15 jours supplémentaires, qu’elle a passés à l’isolement à la section El-Zeraa de la prison de Tora.

Malak est une personne transsexuelle poursuivant actuellement les différentes étapes de sa procédure de transition, impliquant  de nombreuses opérations physiques et physiologiques suite à un accident qu’elle a subie l’année dernière, et bien documentées dans des rapports médicaux en sa possession lors de son arrestation.

 Une tendance répressive en Egypte

Malak est l’une des nombreuses personnes ayant récemment été arrêtées par les autorités égyptiennes pour avoir exprimé leurs opinions sur des sujets politiques ou sociaux, notamment l’accident de train susmentionné ou les récents amendements constitutionnels. ECRF a documenté 116 arrestations sur la seule période du 27 février au 2 mars 2019. Certaines de ces arrestations s’apparentent à des disparitions forcées, alors que d’autres personnes ont été poursuivies pour « participation à un groupe terroriste » et « publication de fake news ». Cette récente explosion du nombre d’arrestations a été rendue possible par un cadre législatif répressif mis en place par les autorités égyptiennes contre les personnes exprimant leurs opinions sur des sujets nationaux. Ce cadre législatif inclut des lois répressives entrant en contradiction avec la Constitution égyptienne et les textes internationaux définissant les Droits humains, telles que la loi anti-terroriste de 2015 et la loi contre le crime électronique de 2018.

Les autorités égyptiennes ont eu massivement recours à la détention préventive en tant que châtiment pour les prisonniers politiques, notamment depuis 2013. Bien que la détention préventive viole les principes légaux de la présomption d’innocence de la personne inculpée, l’article 143 du code de procédure pénale autorise des périodes de détention provisoire prolongée pouvant aller jusqu’à 2 ans dans certains cas. 

Transsexuelle et emprisonnée

 En tant que femme transsexuelle, Malak a toujours été ouverte quant à son identité et sa situation, et a défendu les droits des personnes transsexuelles en Egypte via différents réseaux sociaux. De ce fait, l’arrestation de Malak pour avoir exprimé ses opinions sur l’accident de train a permis à l’Etat égyptien de la réduire au silence sur tous les sujets sur lesquels elle s’exprime, notamment les droits des personnes transsexuelles.

De plus, l’identité de genre de Malak fait qu’elle a subi des traitements cruels et humiliants de la part des autorités égyptiennes. Le genre de Malak étant identifié comme « masculin » sur ses papiers officiels, cela entraîne de nombreuses discriminations de la part de l’Etat égyptien à son égard, notamment d’être placée dans un établissement pour hommes où elle est particulièrement vulnérable et sujette à de nombreux mauvais traitements dus à son identité de genre.

Malak a attesté avoir subi des examens anaux forcés et du harcèlement sexuel dans l’un des hôpitaux gouvernementaux, témoignage documenté par ECRF. Malak a également informé ses avocats qu’elle a été empêchée d’aller aux toilettes pendant de longues périodes, et a été harcelée au sein du commissariat en raison de son identité de genre. L’administration du commissariat a également refusé à Malak l’accès aux soins de base dont elle a besoin en raison de son diabète.

 L’arrestation et le traitement de Malak viole les droits humains et les principes internationaux

L’Egypte est partie prenante au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CNUCT), qui interdisent le type de traitement dont Malak a été victime et protège ses droits à exprimer librement ses opinions.

L’article 7 du PIRDCP et les articles 2 et 16 de la Convention contre la Torture de 1984 interdisent tout acte de torture ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, et ce sans restriction possible. L’article 19 du PIRDCP stipule également que toute personne a le droit de penser et de s’exprimer librement, incluant la liberté de porter des opinions sans subir d’interférence.

 De plus, le Haut Commissaire aux Droits humains a recommandé l’interdiction de toute procédure médicale coercitive imposée par certains pays aux personnes transsexuelles, et garantit également leur droit à obtenir des papiers officiels reflétant l’identité de genre qu’elles ont définie. 

ECRF considère que le traitement et les examens forcés que Malak a subis sont une violation flagrante de son intimité et de sa dignité, faisant écho à un schéma récurrent de discrimination et de violence contre les minorités sexuelles en Egypte, et relève d’une forme de traitement inhumain et cruel, s’apparentant à de la torture.

Ce n’est pas la première fois que l’Egypte viole les textes et principes internationaux sur les Droits humains. Dans son rapport de 2002, le Comité contre la Torture a recommandé à l’Egypte de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à toute forme de traitement dégradant lors de tout examen physique. En 2009, le Groupe de Travail des Nations-Unies sur les Détentions arbitraires a stipulé que les examens anaux forcés pratiqués par les autorités égyptiennes n’ont aucune valeur médicale et ne permettent pas de déterminer si une personne a des pratiques homosexuelles, et qu’ils violent les conventions internationales sur les droits humains et l’interdiction de la torture telle que stipulée dans la Convention contre la Torture de 1984.

Nous réclamons l’intervention urgente des Rapporteurs spéciaux des Nations-Unies, des Membres du Parlement Européen, et de représentants des Parlements des pays de l’Union Européenne

Au regard des informations ci-dessus mentionnées, nous vous appelons respectueusement à aborder le cas de Malak Al-Kashif auprès des autorités égyptiennes. Nous réclamons une protection immédiate pour Malak et les autres personnes transsexuelles en Egypte, qu’elles soient traitées en fonction de leur identité de genre, et placées en conséquence dans les différents établissements, sans être exposées à du harcèlement sexuel, ni à aucun traitement humiliant ou cruel relevant de la torture physique et psychologique. Notre objectif ultime est la libération de Malak, ainsi que celle de tous les prisonniers politiques en Egypte, enfermés pour avoir exprimé leur opinion.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question additionnelle sur le cas de Malak,.

En vous remerciant pour votre attention,

Bien cordialement,

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• Arab Network for Knowledge about Human-rights

•  Adil Soz

•  Albanian Media Institute (AMI)

•  Association Adala pour le droit à un procès équitable

•  Association for Freedom of Thought and Expression (AFTE)

•  Associazione Ricreativa Culturale Italiana

•  Cairo Institute for Human Rights Studies

•  Centre national de coopération au développement

•  Circolo Cultura Omosessuale Mario Mieli

•  CIVICUS 

•  Committee for Justice

•  DIGNITY

• EGYPTIAN COMMISSION FOR RIGHTS AND FREEDOMS

• EuroMed Rights

• FIDH, in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

•  Free Media Movement (FMM) - Sri Lanka

•  Freedom of Expression Institute (FXI)

•  Gulf Center for Human Rights (GCHR)

•  Independent Journalism Center (IJC) - Moldova

•  Index on Censorship

•  Initiative Franco-égyptienne pour les Droits et les Libertés

•  Ligue des droits de l’Homme

•  Media Institute of South Africa (MISA)

•  Media Rights Agenda (MRA)

•  Mediacenter Sarajevo

•  Norwegian PEN

•  Pakistan Press Foundation (PPF)

•  PEN America

•  SOLIDAR

• South East Asia Press Alliance (SEAPA)

•  Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)

• World Organisation Against Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection

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